CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 20/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sur les ventes conclues sur elorisparis.com, exploité par :
DEFI HOME
Forme juridique : SARL
Capital social : 8000 euros
Siège social : 60 Rue Brancion 75015 Paris France
Siret : 98754623100018
TVA intracommunautaire : FR06987546231
Courriel : contact@elorisparis.com
Le Vendeur et le Client reconnaissent que les présentes CGV ont force obligatoire, conformément aux articles 1103 et 1119 du Code civil.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente à distance des créations parfumées et produits de parfumerie développés et commercialisés par le Vendeur, à destination de tout Client passant commande sur le site.
Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des informations précontractuelles requises.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant sa commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 2 – PRODUITS, AUTHENTICITE ET VARIATIONS DE LOTS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
2.1 Authenticité des produits / lutte anti-contrefaçon
Le Vendeur garantit que les produits commercialisés sont authentiques, issus de circuits d’approvisionnement légaux et conformes à la réglementation applicable.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
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De variations mineures liées aux lots de fabrication ;
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De changements de formulation décidés par les fabricants ;
-
De modifications d’emballage ou de présentation opérées par les marques sans préavis.
Le Client est invité à signaler immédiatement toute suspicion de non-conformité ou de défaut.
2.2 Variations de packaging et lots
Les visuels affichés sur le site sont non contractuels. Les fabricants peuvent modifier :
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Le design des flacons ;
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Les boîtes ;
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Les bouchons ;
-
Les notices.
Ces différences n’affectent pas l’authenticité ni la qualité du produit.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les offres de produits présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon les cas, un remboursement intégral, un avoir ou un report de livraison.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une rupture temporaire ou définitive de stock.
Le Vendeur ne garantit pas le réassort des produits temporairement ou définitivement indisponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison, taxes d’importation ou frais de douane éventuels sont indiqués avant validation de la commande, sauf exceptions liées à la réglementation du pays de destination.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la confirmation de commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION
La validation de la commande constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande notamment en cas de :
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Suspicion de fraude ;
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Incident de paiement ;
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Litige antérieur ;
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Informations inexactes ;
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Usage abusif du site.
Le Vendeur se réserve également le droit de limiter les quantités commandées.
ARTICLE 6 – CAPACITE JURIDIQUE
Le client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter conformément aux dispositions des articles 1145 et suivants du Code civil.
Toute commande effectuée par une personne mineure doit être réalisée sous la surveillance et avec l’autorisation préalable d’un représentant légal.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de déclaration inexacte concernant l’âge ou la capacité juridique du client.
ARTICLE 7 – ERREUR MANIFESTE
Malgré tout le soin apporté à la mise à jour du site, une erreur manifeste relative au prix, à la description ou à la disponibilité d’un produit peut exceptionnellement survenir.
En cas d’erreur évidente ou dérisoire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuelles versées.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site. Les transactions sont sécurisées via un prestataire agréé.
Le Vendeur peut suspendre une commande le temps de procéder à toute vérification anti-fraude jugée nécessaire.
ARTICLE 9 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans le cadre de la prévention des fraudes et de la sécurisation des transactions, le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la validation d’une commande.
En cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive d’un moyen de paiement ou de comportement anormal, le Vendeur pourra suspendre, refuser ou annuler la commande sans préavis.
ARTICLE 10 – LIVRAISON ET EXPEDITION INTERNATIONALE
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande.
10.1 Retards
Les délais sont indicatifs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus :
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Au transporteur ;
-
Aux services douaniers ;
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À un cas de force majeur ;
-
À une erreur d’adresse fournie par le Client.
10.2 Douanes, taxes et import
Pour les livraisons hors du territoire fiscal applicable, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.
Ces montants restent entièrement à la charge du Client.
Le Vendeur n’a aucune obligation d’information exhaustive sur ces frais et décline toute responsabilité en cas de refus de paiement par le Client.
10.3 Transfert des risques
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lors de la prise de possession physique des produits, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE A RECEPTION
Le Client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures avec preuves photographiques.
Passé ce délai, le traitement de la réclamation pourra être rendu plus difficile.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d’origine intact, permettant leur remise en commercialisation.
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de protection des produits cosmétiques et parfumés, tout produit ouvert, descellé, utilisé, testé ou dont l’emballage a été détérioré au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et ses caractéristiques pourra faire l’objet :
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d’un refus de retour ;
-
d’une dépréciation ;
-
ou d’un remboursement partiel conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les frais de retour restent à la charge du Client sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits retournés ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les présentes conditions.
ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie :
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De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ;
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De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE, ALLERGIES ET SENSIBILITES
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
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D'une mauvaise utilisation ;
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D'un stockage inadapté ;
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D'une réaction allergique ;
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D'une sensibilité individuelle à un ingrédient ;
-
D'une incompatibilité avec la peau ou les préférences du Client ;
-
De dommages indirects ou immatériels.
Le Client doit impérativement consulter la composition du produit avant utilisation. En cas d’allergie connue, un test cutané préalable est recommandé.
Le Vendeur ne garantit pas que les produits répondront parfaitement aux préférences subjectives ou attentes personnelles du Client.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
ARTICLE 15 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 16 – PROGRAMME D’AFFILIATION CREATEUR
Le Vendeur peut proposer un programme d’affiliation destiné aux créateurs, influenceurs et partenaires.
Les conditions applicables au programme sont consultables séparément sur le site.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément :
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Au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
-
À la Loi Informatique et Libertés n°78-17.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
Contact RGPD : privacy@elorisparis.com
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.
ARTICLE 20 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sauf disposition impérative contraire.
ARTICLE 22 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information, de suivi de commande ou de réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@elorisparis.com , ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DE CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 24 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.